Informations légales et politique de confidentialité
Éditeur du site
SURL ARCAN au capital de 8 000 €
Siège social
c/o AAACS, One Monte-Carlo, 6 Avenue Princesse Alice, 98000 Monaco
RCI
26S10426
N° TVA intracommunautaire
FR79000196609
Gérance
Anthony Raymond
Contact
Hébergement
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Le responsable du traitement des données collectées via le présent site est SURL ARCAN, dont le siège social est situé c/o AAACS, One Monte-Carlo, 6 Avenue Princesse Alice, 98000 Monaco, représentée par Anthony Raymond. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez écrire à contact@arcan-consulting.com.
Les traitements décrits dans la présente politique reposent, selon les cas, sur l'exécution de mesures précontractuelles lors de votre prise de contact via le formulaire (art. 5-3), sur votre consentement lors de votre inscription à la veille juridique (art. 5-1), ou sur l'intérêt légitime d'ARCAN à mesurer la fréquentation de son site à des fins strictement statistiques, décrit à l'article 3 (art. 5-6).
Les données traitées dans le cadre de l'exécution des missions confiées à ARCAN, y compris sur le fondement de l'exécution du contrat ou d'obligations légales telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux, sont exclusivement traitées au sein de l'Espace ARCAN et font l'objet d'une politique de confidentialité dédiée (voir article 4).
ARCAN n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas requise au regard de l'article 29 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024.
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Répondre aux demandes reçues via le formulaire de contact | Exécution de mesures précontractuelles (art. 5-3) | Identité, coordonnées, contenu du message | Durée nécessaire au traitement de la demande, et le cas échéant à l'établissement de la relation contractuelle |
| Envoi de la veille juridique mensuelle | Consentement (art. 5-1) | Adresse électronique | Jusqu'au retrait du consentement |
| Mesure d'audience du site (Matomo) | Intérêt légitime (art. 5-6) | Données de navigation, identifiant statistique | 14 mois |
Les champs signalés comme obligatoires dans le formulaire de contact sont nécessaires au traitement de votre demande : à défaut de réponse, ARCAN ne sera pas en mesure d'y donner suite. Les autres champs sont facultatifs.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi simplement que vous l'avez donné. Chaque édition de la veille juridique contient un lien de désinscription en un clic. Le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Le site utilise Matomo, un outil de mesure d'audience auto-hébergé par ARCAN sur son hébergement Infomaniak, afin de mesurer la fréquentation du site et d'en améliorer l'expérience. Les données de navigation collectées à cette fin ne quittent pas l'infrastructure d'ARCAN et ne sont transmises à aucun tiers.
Ce traitement est configuré pour limiter la collecte au strict nécessaire : anonymisation de l'adresse IP, absence de recoupement avec d'autres traitements, absence de suivi de la navigation sur d'autres sites, finalité strictement statistique. Dans ces conditions, il repose sur l'intérêt légitime d'ARCAN à mesurer la fréquentation de son site (art. 5-6), sans recueil préalable de votre consentement.
Vous pouvez néanmoins vous opposer à tout moment à ce suivi statistique via le formulaire d'exclusion accessible en bas de chaque page du site, rubrique « Gestion du suivi ». Ce choix est mémorisé par un cookie technique jusqu'à sa suppression par votre navigateur ou par vous-même.
La durée de conservation des données associées est de 14 mois.
Aucun autre cookie n'est déposé sur votre terminal par le présent site.
Le présent site ne collecte, dans le cadre de sa navigation, aucune donnée relative à l'exécution des missions confiées à ARCAN par ses clients. Les données traitées à ce titre, identité, informations économiques et financières, données relatives aux bénéficiaires effectifs, notamment au titre des obligations LCB-FT (loi monégasque n° 1.362 du 3 août 2009), le sont exclusivement au sein de l'Espace ARCAN, l'outil de gestion sécurisé mis à disposition des clients, et font l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, communiquée à chaque client lors de l'entrée en relation.
Les données collectées via le présent site sont destinées à ARCAN, en la personne de son gérant.
Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire à chaque finalité, aux prestataires techniques mentionnés à l'article 17 de la présente politique, agissant en qualité de sous-traitants, ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires compétentes, lorsque la loi l'exige.
Voir le tableau de l'article 2 pour le détail des durées applicables à chaque traitement.
Les droits énoncés aux articles 8 à 14 s'exercent par demande écrite adressée à contact@arcan-consulting.com.
Lorsque ARCAN a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne exerçant un droit, elle peut demander la communication d'informations supplémentaires nécessaires pour confirmer cette identité, notamment une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité.
ARCAN vous informe par écrit des suites données à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. En cas de demande complexe ou de demandes multiples, ce délai peut être prolongé de deux mois ; vous en êtes alors informé de manière motivée dans le délai d'un mois.
L'exercice de ces droits est gratuit. En cas de demande manifestement infondée ou abusive, notamment en raison de son caractère répétitif, ARCAN peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser d'y donner suite.
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données ainsi qu'aux informations prévues à l'article 12 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024.
ARCAN vous fournit une copie des données faisant l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire, ARCAN peut exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. La communication de cette copie ne peut porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, ni aux informations couvertes par une obligation légale de secret.
Vous avez le droit d'obtenir la rectification, dans les meilleurs délais, des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement des données vous concernant, notamment lorsque vous retirez votre consentement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies, ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus à l'article 15 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024, notamment lorsque vous contestez l'exactitude des données, pendant la durée permettant à ARCAN de procéder aux vérifications nécessaires, ou lorsque les données vous demeurent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, et sans avoir à justifier d'un motif, au traitement de vos données à des fins de prospection, ainsi qu'à leur utilisation pour le compte de tiers ou à leur communication à des tiers à de telles fins. Dans ce cas, vos données ne sont plus traitées à ces fins.
S'agissant du traitement fondé sur l'intérêt légitime décrit à l'article 3 (mesure d'audience du site), vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, via le formulaire d'exclusion accessible en bas de chaque page du site, rubrique « Gestion du suivi ». ARCAN ne traite alors plus vos données à cette fin, sauf motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur vos intérêts et vos droits et libertés (article 17 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024).
Pour les données que vous avez vous-même fournies à ARCAN, lorsque leur traitement repose sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés, vous avez le droit de les recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez obtenir que ces données soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre.
ARCAN ne procède à aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.
Conformément à l'article 20 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024, l'ascendant, le descendant jusqu'au second degré, le conjoint survivant, le cohabitant ou le partenaire au sens de la loi monégasque n° 1.481 du 17 décembre 2019 d'une personne décédée peut, s'il justifie d'un intérêt, exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité pour ce qui concerne les informations relatives à cette personne.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), autorité de contrôle compétente en Principauté de Monaco :
Le Concorde, 11 rue du Gabian, 98000 Monaco — apdp.mc
Vous disposez également du droit de former un recours juridictionnel de plein contentieux devant le Tribunal de première instance de Monaco.
Dans le cadre de l'exploitation du présent site, ARCAN a recours au prestataire suivant, agissant en qualité de sous-traitant : Infomaniak Network SA (hébergement du site et de l'outil de mesure d'audience Matomo, auto-hébergé). Ce recours est régi par un accord écrit de traitement des données (DPA), conforme au RGPD et à la loi fédérale suisse sur la protection des données, dont les garanties couvrent substantiellement les exigences de l'article 26 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024.
Les données traitées dans le cadre des missions clients, au sein de l'outil de gestion autohébergé par ARCAN, font l'objet d'une politique de confidentialité dédiée.
ARCAN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément à l'article 31 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024. L'Espace ARCAN, environnement numérique sécurisé mis à disposition des clients pour le suivi de leurs missions, bénéficie de mesures de protection renforcées.
Le site, ainsi que l'outil de mesure d'audience Matomo, sont hébergés par Infomaniak Network SA, dont le siège est établi en Suisse (Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève), prestataire certifié ISO 27001. Cet hébergement implique un transfert de données hors de la Principauté de Monaco. La Suisse figure sur la liste des pays disposant d'un niveau de protection adéquat, établie le 1er avril 2009 et maintenue en vigueur dans l'attente de la publication de la liste prévue à l'article 97 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024.
ARCAN ne transfère aucune donnée personnelle vers un pays, un territoire ou une organisation internationale ne présentant pas un niveau de protection adéquat au sens de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, ARCAN la notifie à l'APDP dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai maximum de soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 32 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024.
Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, ARCAN vous en informe dans les meilleurs délais et vous communique, en termes clairs, la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises pour y remédier.
ARCAN peut être amenée à modifier la présente politique, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire ou de mise en œuvre de nouveaux traitements. Toute modification est publiée sur la présente page.
La présente politique de confidentialité est régie par le droit de la Principauté de Monaco. Tout litige relatif à son application relève de la compétence exclusive des juridictions monégasques.
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